Abrogé10 septembre 2025
Créé le 11 septembre 2019 · Abrogé le 10 septembre 2025
L'article 3, l'article 6, le 1° de l'article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019
Article 23
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 septembre 2025
En vigueur du mercredi 11 septembre 2019 au mardi 9 septembre 2025