Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2017 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0210 du 10 septembre 2019
Arrêté du 27 août 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,
B. Llorca