A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2017Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2017Art. 2
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Arrêté du 27 août 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Créé le 11 septembre 2019
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
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Créé le 11 septembre 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,
B. Llorca
En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019
Arrêté du 27 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe