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Arrêté du 27 août 2019

modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Contrôle des paiements de personnel par les comptables publics) portant application du 1er alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de contrôle des finances publiques

Résumé. Le plan de contrôle des finances publiques se concentre désormais sur les mouvements de paie à risque, les contrôles automatisés et un échantillonnage représentatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour mettre à jour les règles.

L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Contrôle des paiements de personnel par les comptables publics).

En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019

Arrêté du 27 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe