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Décret n°2019-927 du 3 septembre 2019

portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une prime pour les agents de police judiciaire adjoint

Résumé. Le décret prolonge jusqu'à fin 2020 une prime pour les agents de police judiciaire adjoint dans les armées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 (Primes pour les volontaires militaires) portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judicaire adjoint,

Décrète :

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Prolongation du complément indemnitaire pour les agents de police judiciaire adjoint

Résumé. Le complément indemnitaire de fonctions pour les agents de police judiciaire adjoint dans les armées est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2019

Décret n°2019-927 du 3 septembre 2019
Article 1
Article 2