Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du complément indemnitaire pour les agents de police judiciaire adjoint
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée d'application expérimentale
- DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015Art. 1
1 version
1 modifié