En vigueur depuis le 16 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Prime pour les volontaires militaires aidant la police
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2 (Indemnités pour les volontaires).
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