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DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015

portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les volontaires militaires

Résumé. Ce décret de 2015 prévoit des primes pour les volontaires militaires dans la gendarmerie et l'armée après trois ou quatre ans de service, notamment s'ils aident les policiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Prime pour les volontaires militaires aidant la police

Résumé. Les volontaires militaires dans la gendarmerie peuvent recevoir une prime après trois ou quatre ans de service, s'ils aident les policiers dans leurs enquêtes.

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2 (Indemnités pour les volontaires).

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Indemnités pour les volontaires des armées

Résumé. Un complément d'indemnité est versé aux volontaires des armées après trois ou quatre ans de contrat.

Le complément indemnitaire de fonctions est versé :
1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;
2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Fixation du montant d'une prime pour les volontaires dans l'armée

Résumé. Un décret de 2015 précise que le montant d'une prime pour les volontaires dans l'armée sera fixé par un arrêté des ministres concernés.

Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.

Créé le 16 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Un bilan du dispositif prévu par le présent décret est réalisé aux termes de la première et de la troisième année d'expérimentation.
Ce bilan mesure notamment l'impact du complément indemnitaire de fonctions sur la fidélisation des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Exécution du décret sur le complément indemnitaire de fonctions

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015
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