JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, les mots : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots suivants : « à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020 ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, les mots : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots suivants : « à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020 ».