Décret n°2019-927 du 3 septembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du complément indemnitaire pour les agents de police judiciaire adjoint

Résumé. Le complément indemnitaire de fonctions pour les agents de police judiciaire adjoint dans les armées est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance