DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015

Article 1

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Article 1

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2 (Indemnités pour les volontaires).

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En vigueur depuis le 16 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Prime pour les volontaires militaires aidant la police

Résumé. Les volontaires militaires dans la gendarmerie peuvent recevoir une prime après trois ou quatre ans de service, s'ils aident les policiers dans leurs enquêtes.

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2 (Indemnités pour les volontaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-452 du 15 avril 2021art. 1 : Prolongation d'un complément indemnitaire pour des agents militaires

En résumé. La durée de l'expérimentation pour le versement d'un complément indemnitaire aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-927 du 3 septembre 2019art. 1 : Prolongation du complément indemnitaire pour les agents de police judiciaire adjoint

En résumé. La durée de l'expérimentation pour le versement d'un complément indemnitaire aux agents de police judiciaire adjoint dans les armées a été modifiée, passant de trois ans à une date butoir fixée au 31 décembre 2020.

En vigueur du jeudi 16 avril 2015 au jeudi 5 septembre 2019

Source : Légifrance