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Décret n°2019-923 du 30 août 2019

modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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Modification des règles pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie un texte existant sur les fonctionnaires et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Décrète :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2017-661 du 27 avril 2017, article 1.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-923 du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3