Décret n°2019-919 du 30 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D164-2

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Ajout de règles d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret ajoute l'application des règles sur l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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