Aux fins d'identifier les mélanges et produits naturels contenant des substances classifiées mentionnés au a de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé, le ministre chargé de l'industrie peut solliciter l'expertise technique et scientifique des services du laboratoire d'Etat des ministères économiques et financiers avant :
a) D'émettre un avis de classement impliquant la surveillance desdits mélanges ;
b) D'émettre un avis de non-classement pour des mélanges contenant des précurseurs soumis à restriction dans les Etats destinataires mais non soumis à restriction particulière au sein de l'Union européenne au titre de la réglementation sur les précurseurs de drogues.

Les agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et d'importation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

> - Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 > > Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 1re CATEGORIE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE., Art. 12, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 2e CATEGORIE., Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 3e CATEGORIE., Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

> - Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 > > Art. 7, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.