Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 2 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Décret n°2019-917 du 30 août 2019
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au jeudi 30 avril 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.