JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 29

Article 29

Les agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et d'importation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.


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Les agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et d'importation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.