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Décret n°2019-916 du 30 août 2019

relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des expériences sur les micro-organismes

Résumé. Ce décret organise le suivi des expériences sur les micro-organismes en France, en exigeant des rapports annuels et un bilan final.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-4 (Définitions relatives aux ressources génétiques et au partage des avantages), R. 412-12 (Partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques) à R. 412-26 (Modification des activités avec les ressources naturelles) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 129 (Expérimentation sur l'utilisation des ressources génétiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Informations requises pour l'expérimentation sur les ressources génétiques

Résumé. Un décret précise les informations que les utilisateurs de ressources génétiques doivent fournir pour suivre une expérimentation sur l'accès aux micro-organismes en France métropolitaine.

Pour le suivi et l'application de l'expérimentation prévue à l'article 129 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Expérimentation sur l'utilisation des ressources génétiques), les utilisateurs de ressources génétiques transmettent les informations suivantes :
1° Informations relatives à l'utilisateur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ;
2° Informations relatives au positionnement de l'utilisateur au regard de l'expérimentation :
a) L'évaluation de la part de ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine par rapport à l'ensemble de ses utilisations de ressources génétiques ;
b) Le nombre et types de recrutements induits par ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine ;
c) Le nombre de publications scientifiques mentionnant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
d) Le nombre de demandes de brevets déposées impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
3° Informations relatives à l'utilisation des ressources génétiques et au partage des avantages dans le cadre de l'expérimentation :
a) La désignation des taxons de micro-organismes de France métropolitaine utilisés ;
b) L'indication du lieu de prélèvement des échantillons utilisés et, si le matériel est issu d'une collection, l'identité de l'entité détentrice de celle-ci ;
c) Le type de milieu où a été réalisé le prélèvement ;
d) La finalité du projet impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine et, le cas échéant, la mention de l'objectif de développement commercial et du domaine d'activité visé ;
e) Les actions conduites volontairement par l'utilisateur contribuant à un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, au sens du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement (Définitions relatives aux ressources génétiques et au partage des avantages) ;
f) Le cas échéant, les informations confidentielles dont l'utilisateur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Transmission annuelle d'informations sur les ressources génétiques

Résumé. Les utilisateurs de ressources génétiques doivent envoyer des informations au ministre de l'environnement chaque année avant le 1er août.

Les informations mentionnées à l'article 1er (Informations requises pour l'expérimentation sur les ressources génétiques) sont transmises au ministre chargé de l'environnement chaque année avant le 1er août pour les activités conduites au cours de l'année précédant cette date. Ces informations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse [email protected].

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Bilan de l'expérimentation sur les ressources génétiques

Résumé. Le ministre de l'environnement doit faire un rapport sur une expérience avec des micro-organismes six mois avant sa fin.

Le ministre chargé de l'environnement établit un bilan de l'expérimentation au plus tard six mois avant son terme.

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Exécution du décret sur les ressources génétiques

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le suivi des ressources génétiques.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Décret n°2019-916 du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4