Créé le 2 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-916 du 30 août 2019
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.