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Décret n°2019-903 du 29 août 2019

relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2-1 (Sources de financement des hôpitaux publics) et L. 6145-16-1 (Règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la vente de créances par les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent vendre leurs créances sous certaines conditions et avec des limites.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des modalités de présentation des programmes d'investissement des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics n'ont plus besoin de suivre les règles d'un arrêté ministériel pour présenter leurs projets d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-903 du 29 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3