Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2-1 (Sources de financement des hôpitaux publics)Art. L.6141-2-1Sources de financement des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics peuvent recevoir de l'argent de différentes sources, comme les soins qu'ils donnent, des subventions, des dons ou encore des emprunts. et L. 6145-16-1 (Règles d'emprunt pour les hôpitaux publics)Art. L.6145-16-1Règles d'emprunt pour les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent emprunter en euros avec des taux d'intérêt fixes ou variables simples à comprendre. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2019,
Décrète :