Décret n°2019-903 du 29 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6145-64

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Suppression des modalités de présentation des programmes d'investissement des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics n'ont plus besoin de suivre les règles d'un arrêté ministériel pour présenter leurs projets d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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