Décret n°2019-903 du 29 août 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la vente de créances par les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent vendre leurs créances sous certaines conditions et avec des limites.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance