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Création de règles pour la vente de créances par les hôpitaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3
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Décret n°2019-903 du 29 août 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3
crée
Source : Légifrance
Conditions pour les hôpitaux publics de vendre des dettes à l'assurance maladie
Code de la santé publique · art. D6145-72-1 (M)
Autorisation pour les hôpitaux publics de vendre des dettes
Code de la santé publique · art. D6145-72-2 (V)
Gestion financière des établissements publics de santé
Code de la santé publique · art. D6145-72-3 (V)
Financement des soins de suite et de réadaptation
Code de la sécurité sociale · art. L162-23-1
Financement des soins dans les établissements hospitaliers
Code de la sécurité sociale · art. L174-2
Code de la santé publique
Code de la santé publique