Décret n°2019-892 du 27 août 2019

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice, de l'Enseignement supérieur et des Outre-mer sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance