Décret n°2019-892 du 27 août 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R811-10-5

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Représentation de l'État en appel par les présidents d'universités

Résumé. Les présidents d'universités peuvent défendre l'État en appel sans avocat pour des litiges liés à leurs décisions.

A créé les dispositions suivantes :

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