Décret n°2019-892 du 27 août 2019

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application nationale d'un décret modifiant des codes

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles dans les codes de justice administrative et de l'éducation.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance