Décret n°2019-892 du 27 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R951-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R974-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R971-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R973-1

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Nouvelle compétence pour les responsables d'universités

Résumé. Les responsables d'universités et d'autres établissements publics peuvent désormais défendre l'État en justice si le litige concerne une décision qu'ils ont prise.

A créé les dispositions suivantes :

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