Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de recueil d'informations par l'autorité administrative
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42