A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrativeCode des transportsArt. R3120-40 → Version 1Code des transportsArt. R3120-41 → Version 1Code des transportsArt. R3120-42 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42