Décret n°2019-866 du 21 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42

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Création des règles de recueil d'informations par l'autorité administrative

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la collecte d'informations dans le secteur du transport public particulier de personnes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrativeCode des transportsArt. R3120-40 : Demande d'informations pour le contrôle des transports de personnesCode des transportsArt. R3120-41 : Collecte de données dans le transport public particulier
- Code des transports
Sct. Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative , Art. R3120-40, Art. R3120-41, Art. R3120-42

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