Décret n°2019-866 du 21 août 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R3124-14, Art. R3124-15

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Création d'amendes pour non-respect des obligations d'information dans les transports

Résumé. Les nouveaux articles R3124-14 et R3124-15 du Code des transports prévoient des amendes pour ceux qui ne fournissent pas les informations demandées ou qui le font de manière incorrecte.

A créé les dispositions suivantes :

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