Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'amendes pour non-respect des obligations d'information dans les transports
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-866 du 21 août 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code des transports
Art. R3124-14, Art. R3124-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance