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Décret n°2019-856 du 20 août 2019

relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1-2 (Prescription des médicaments et mention des principes actifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-3 (Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique) et L. 161-38 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans la certification des logiciels médicaux) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des logiciels médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicaleCode de la sécurité socialeArt. R161-76-1 : Certification des logiciels d'aide à la prescription médicale
→ Version 2 : Simplification du statut juridique des logiciels d’aide à la prescription
Code de la sécurité socialeArt. R161-76-2 : Exigences pour certifier un logiciel d'aide à la prescription médicale
→ Version 2 : Analyse non réalisable
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale, Art. R161-76-1, Art. R161-76-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la règle du silence valant rejet pour les indemnités journalières

Résumé. La règle du silence valant rejet pour les demandes d'indemnité journalière est supprimée, et le calcul de l'indemnité est aligné sur celui des articles L323-4.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-856 du 20 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3