Décret n°2019-856 du 20 août 2019

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Source : Légifrance