Décret n°2019-855 du 20 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5, Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-92, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96

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Conditions pour le remboursement de produits et prestations de santé

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations pour que leurs produits ou prestations de santé soient remboursés par la Sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestationsCode de la sécurité socialeau titre de l'article L. 165-1-5Code de la sécurité socialeArt. R165-89 : Demande de prise en charge transitoire pour les produits et prestations médicales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5, Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91, Art. R165-92, Art. R165-93, Art. R165-94, Art. R165-95, Art. R165-96

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