Article R3133-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de la participation financière pour les services de transport d'utilité sociale
Résumé Les associations peuvent demander de l'argent pour le transport, mais il y a une limite fixée par le ministre des Transports.
La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
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