Article R3133-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration annuelle des associations de transport d'utilité sociale
Résumé Les associations de transport doivent envoyer des informations au préfet chaque année.
A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
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