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Décret n°2019-839 du 19 août 2019

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières pour la rénovation énergétique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les avances sans intérêt destinées aux travaux d'amélioration énergétique, crée un nouveau crédit d'impôt pour les établissements de crédit et précise les dates d'application de ces nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique) à R. 319-43 (Gestion des avances pour la rénovation énergétique) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique),

Décrète :

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Modification des règles des avances pour travaux énergétiques

Résumé. Le décret modifie les règles des avances sans intérêt pour les travaux d'amélioration énergétique, en changeant les durées de remboursement, les plafonds et les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un crédit d'impôt pour les avances remboursables sans intérêt

Résumé. Un nouveau crédit d'impôt est créé pour les établissements de crédit et sociétés de financement, basé sur un taux calculé trimestriellement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux de rénovation énergétique.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er (Modification des règles des avances pour travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Décret n°2019-839 du 19 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4