JORF n°0192 du 20 août 2019

Décret n°2019-839 du 19 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 319-1 à R. 319-43 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-5, Art. R319-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-14, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-19, Art. R319-20, Art. R319-21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-9, Art. R319-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-23, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-27-1, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-35 > >

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15 modifiés

3 abrogés

6 cités

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies ZZB bis > >

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1 créé

3 cités

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

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Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault