Décret n°2019-839 du 19 août 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er (Modification des règles des avances pour travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 21 août 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux de rénovation énergétique.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er (Modification des règles des avances pour travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

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Source : Légifrance