En vigueur depuis le 21 août 2019
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Dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er (Modification des règles des avances pour travaux énergétiques) qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.