Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un crédit d'impôt pour les avances remboursables sans intérêt
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZB bis
Décret n°2019-839 du 19 août 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 septies ZZB bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZB bis
cite
Source : Légifrance
Crédit d'impôt pour les avances sans intérêt dans les travaux énergétiques
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 49 septies ZZB bis (M)
Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
Code de la construction et de l'habitation · art. L312-1
Art. 244 quater U
Code général des impôts, CGI
Art. R*319-1
Code de la construction et de l'habitation
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.