Décret n°2019-839 du 19 août 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies ZZB bis

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Création d'un crédit d'impôt pour les avances remboursables sans intérêt

Résumé. Un nouveau crédit d'impôt est créé pour les établissements de crédit et sociétés de financement, basé sur un taux calculé trimestriellement.

A créé les dispositions suivantes :

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