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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et L. 4322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 et du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie de médecine en date du 3 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4301-2, Art. R4301-4, Art. R4301-8-1
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4311-7, Art. R4352-13, Art. R5126-112, Art. R5132-6, Art. D6323-2
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-5, Art. D162-1-6, Art. R163-2, Art. R165-1
1 version
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-1
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 14 août 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 14 août 2019