A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4301-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4301-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4301-8-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4301-2, Art. R4301-4, Art. R4301-8-1