A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4311-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4352-13 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5126-112 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5132-6 → Version 5Code de la santé publiqueArt. D6323-2 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R4311-7, Art. R4352-13, Art. R5126-112, Art. R5132-6, Art. D6323-2