Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du

code de la construction et de l'habitation

entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale., Sct. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du

code de la construction et de l'habitation

pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du

code de la construction et de l'habitation

entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service., Art. Annexe I à l'article R353-127, Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du

code de la construction et de l'habitation

entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements., Art. Annexe III à l'article R353-127, Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'

article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Règles des accords pour les logements sociaux

)

Art. L.353-2

Règles des accords pour les logements sociaux

L'article explique les règles pour les accords entre l'État et les propriétaires de logements sociaux, comme les travaux à faire et le prix des loyers.

et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement., Art. Annexe 1 au III art R353-159, Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'

article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Règles des accords pour les logements sociaux

)

Art. L.353-2

Règles des accords pour les logements sociaux

L'article explique les règles pour les accords entre l'État et les propriétaires de logements sociaux, comme les travaux à faire et le prix des loyers.

et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et

R. 832-20

(

Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs

)

Art. R.832-20

Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs

Certains logements-foyers, comme ceux pour personnes âgées ou handicapées, les résidences sociales et certains logements pour jeunes travailleurs, peuvent être assimilés à des logements locatifs s'ils offrent des services supplémentaires moyennant paiement.

du

code de la construction et de l'habitation

et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement., Art. Annexe 2 au III art R353-159, Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et

R. 353-167

(

Renouvellement et dénonciation des conventions d'aide à l'accession

)

Art. R.353-167

Renouvellement et dénonciation des conventions d'aide à l'accession

Les conventions d'aide à l'accession à la propriété sont renouvelées tous les trois ans, mais peuvent être annulées par l'une des parties avec un préavis de six mois.

du

code de la construction et de l'habitation

entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et

R. 353-200

(

Conventions de prêts pour logements vacants

)

Art. R.353-200

Conventions de prêts pour logements vacants

Les conventions pour des prêts d'État doivent suivre un modèle type et concernent uniquement des logements inoccupés.

du

code de la construction et de l'habitation

entre l'Etat et les bailleurs de logements.

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Modification des conventions de logement social

Résumé. Le décret modifie les conventions entre l'État et divers acteurs pour le logement social, incluant les logements-foyers et les résidences sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.Code de la construction et de l'habitationSct. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977Code de la construction et de l'habitationfinancés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale., Sct. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service., Art. Annexe I à l'article R353-127, Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements., Art. Annexe III à l'article R353-127, Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles des accords pour les logements sociaux) et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement., Art. Annexe 1 au III art R353-159, Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles des accords pour les logements sociaux) et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement., Art. Annexe 2 au III art R353-159, Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 (Renouvellement et dénonciation des conventions d'aide à l'accession) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 (Conventions de prêts pour logements vacants) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

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Source : Légifrance