A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5423-3 → Version 2
- Code du travailArt. R5423-3
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 14
Effets de cet article
cite
b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation Code de la sécurité socialeart. L831-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5423-3