A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985Art. 1 → Version 2
- Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985Art. 1
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985
Art. 1