Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6 > >
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JORF n°0032 du 7 février 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6