Décret n°2019-74 du 5 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6

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Délégation de la gestion des certificats et diplômes sanitaires

Résumé. L'État peut confier à une agence la gestion des certificats et diplômes sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitairesCode de la santé publiqueArt. D4383-6 : Délégation de la gestion des certificats sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6

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