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Décret n°2019-719 du 8 juillet 2019

portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les chambres d'hôpitaux et contrôle des soins

Résumé. Ce décret précise les règles pour les chambres particulières dans les hôpitaux, modifie des articles du Code de la sécurité sociale, et impose aux hôpitaux de justifier ou payer certains soins non autorisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 44 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés en date du 6 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 7 mai 2019 ;

Vu l'avis d'UNICANCER, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, en date du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 13 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 15 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles pour les chambres particulières

Résumé. Les règles pour les chambres particulières dans les hôpitaux sont précisées, avec des frais quotidiens et des restrictions dans certaines unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de la sécurité sociale concernant l'article R162-33-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de déclaration des soins non autorisés

Résumé. Les hôpitaux reçoivent chaque année une liste des soins non autorisés qu'ils ont pratiqués, avec un délai pour expliquer ou payer.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des activités couvertes par les études nationales de coûts

Résumé. Les études nationales de coûts incluent désormais plus d'activités, en ajoutant celles des paragraphes 2 et 4 du code.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2019

Décret n°2019-719 du 8 juillet 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5