Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité socialeLa loi de 2018 ajuste les budgets et les règles de la sécurité sociale pour équilibrer ses finances, réduire sa dette et améliorer l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 44 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis d'UNICANCER, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 15 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :