Décret n°2019-719 du 8 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6113-53

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Extension des activités couvertes par les études nationales de coûts

Résumé. Les études nationales de coûts incluent désormais plus d'activités, en ajoutant celles des paragraphes 2 et 4 du code.

A modifié les dispositions suivantes :

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