Décret n°2019-719 du 8 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-33-3-1

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Création d'une obligation de déclaration des soins non autorisés

Résumé. Les hôpitaux reçoivent chaque année une liste des soins non autorisés qu'ils ont pratiqués, avec un délai pour expliquer ou payer.

A créé les dispositions suivantes :

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