Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de déclaration des soins non autorisés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-719 du 8 juillet 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R162-33-3-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Contrôle des activités médicales non autorisées dans les hôpitaux
Code de la sécurité sociale · art. R162-33-3-1 (V)
Autorisation pour les projets d'établissements de santé
Code de la santé publique · art. L6122-1
Conditions pour autoriser des soins contre le cancer
Code de la santé publique · art. R6123-91
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.