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Décret n°2019-705 du 4 juillet 2019

relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

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Accès prioritaire aux formations supérieures pour les meilleurs bacheliers

Résumé. Les meilleurs bacheliers auront une place réservée dans les formations supérieures publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Accès prioritaire aux formations supérieures pour les meilleurs bacheliers

Résumé. En 2019-2020, les meilleurs bacheliers auront un accès prioritaire à 10% des places dans les formations supérieures publiques.

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) est de 10 % pour l'année universitaire 2019-2020.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Un décret étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Abrogation des règles sur les bourses d'études et leur application

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2018 concernant le pourcentage des bourses d'études, son application dans les territoires d'outre-mer et les ministres chargés de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Décret n°2019-705 du 4 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4