En vigueur depuis le 6 juillet 2019
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Extension territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2019-705 du 4 juillet 2019
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 6 juillet 2019
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019
Source : Légifrance