Décret n°2019-705 du 4 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Un décret étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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