Abrogé par Décret n°2019-705 du 4 juillet 2019 - art. 3
Créé le 21 mai 2018 · Abrogé le 6 juillet 2019
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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.