Abrogé par Décret n°2019-705 du 4 juillet 2019 - art. 3
Créé le 21 mai 2018 · Abrogé le 6 juillet 2019
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.