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Suppression des règles de calcul pour la dotation et les recettes des EPCI
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12-1 : Calcul du coefficient d'intégration fiscale des intercommunalités
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12, Art. R5211-12-1