Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12, Art. R5211-12-1

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Suppression des règles de calcul pour la dotation et les recettes des EPCI

Résumé. Le décret supprime les règles de calcul de la dotation de péréquation et des recettes réelles de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12 : Répartition des dotations financières entre communes
→ Version 3
Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12-1 : Calcul du coefficient d'intégration fiscale des intercommunalités
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12, Art. R5211-12-1

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