relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
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Modification des règles de fonctionnement et de financement des collectivités locales
Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de financement des collectivités locales pour plus de flexibilité et d'équité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment ses articles 250 (Modification des règles de financement des intercommunalités)Art. 250Modification des règles de financement des intercommunalitésLa loi modifie les règles de financement des intercommunalités, en ajustant les dotations et en supprimant certaines restrictions., 256, 259 (Modification des aides financières aux collectivités territoriales)Art. 259Modification des aides financières aux collectivités territorialesLa loi modifie les règles de distribution des aides financières aux collectivités territoriales, en supprimant certaines dotations et en introduisant de nouveaux critères pour leur attribution. et 261 (Création d'un fonds de stabilisation pour les départements)Art. 261Création d'un fonds de stabilisation pour les départementsUn fonds de stabilisation est créé en 2021 pour aider les départements en difficulté financière à cause des allocations sociales. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 27 mars 2019 ;
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Modification des règles de fonctionnement des commissions consultatives
Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des commissions consultatives et des séances des collectivités locales pour plus de flexibilité.
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Modification du classement démographique des petites communes
Résumé. Les communes de moins de cinq mille habitants sont désormais classées dans le groupe démographique des cinq-mille-à-neuf-mille habitants pour le calcul du classement.
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Modification des règles du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France
Résumé. Les ressources attribuées au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France sont maintenant réduites par les régularisations de l'année précédente, et le comité d'élus se réunit moins souvent.
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Modification de la répartition des dotations pour les départements
Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales concernant la répartition et le calcul des dotations pour les départements, notamment pour les travaux d'équipement rural.
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Suppression des règles de calcul pour la dotation et les recettes des EPCI
Résumé. Le décret supprime les règles de calcul de la dotation de péréquation et des recettes réelles de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.
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Calcul de la population et du potentiel fiscal pour une dotation aux communes
Résumé. Un décret précise comment calculer la population et le potentiel fiscal pour répartir une dotation aux communes avec des territoires Natura 2000.
Pour l'application du II de l'article 256 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, la population et le potentiel fiscal sont ceux calculés, au titre de l'année où la dotation est répartie, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et sont définis respectivement aux articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes)Art. L.2334-2Calcul de la population pour la dotation des communesL'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés. et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales. du code général des collectivités territoriales.
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Règles de calcul du fonds de stabilisation des départements
Résumé. Ce décret précise les règles pour calculer et répartir le fonds de stabilisation des départements, en utilisant des données comme la population, les revenus et les taux d'imposition.
Pour l'application du I de l'article 261 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de stabilisation pour les départements)Art. 261Création d'un fonds de stabilisation pour les départementsUn fonds de stabilisation est créé en 2021 pour aider les départements en difficulté financière à cause des allocations sociales. : 1° La population, la superficie et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux calculés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements)Art. L.3334-2Calcul de la population pour la dotation des départementsPour calculer l'argent donné aux départements, on compte tous les habitants, plus un de plus pour chaque maison de vacances. ; 2° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements)Art. L.3334-2Calcul de la population pour la dotation des départementsPour calculer l'argent donné aux départements, on compte tous les habitants, plus un de plus pour chaque maison de vacances. ; 3° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année précédant l'année de répartition ; 4° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours de l'année précédant l'année de répartition du fonds, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales (Période d'exécution du budget départemental)Art. R.3311-3Période d'exécution du budget départementalLe budget du département doit être utilisé dans l'année où il a été fait, avec une petite prolongation en janvier, sauf pour les gros projets., nets des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales)Art. 1647Prélèvements de l'État sur les taxes localesL'État prélève des frais pour récupérer et gérer certaines taxes, avec des taux variant selon le type de taxe. ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État. ; 5° Le taux de pauvreté est le dernier taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % ; 6° Les prélèvements et les reversements des fonds mentionnés au 1 du C sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds de soutien interdépartemental ; 7° Les ressources du fonds sont réparties après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente ; 8° Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales (Versement des taxes aux départements)Art. L.3332-1-1Versement des taxes aux départementsLes départements reçoivent leurs taxes mensuellement, en douze parts égales, avec le premier versement avant fin janvier..
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Extension de la compétence du tribunal administratif
Résumé. Le tribunal administratif peut maintenant gérer les litiges concernant des montants notifiés pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 3 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,