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Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

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Modification des règles de fonctionnement et de financement des collectivités locales

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de financement des collectivités locales pour plus de flexibilité et d'équité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment ses articles 250 (Modification des règles de financement des intercommunalités), 256, 259 (Modification des aides financières aux collectivités territoriales) et 261 (Création d'un fonds de stabilisation pour les départements) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 27 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des commissions consultatives et des séances des collectivités locales pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement démographique des petites communes

Résumé. Les communes de moins de cinq mille habitants sont désormais classées dans le groupe démographique des cinq-mille-à-neuf-mille habitants pour le calcul du classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France

Résumé. Les ressources attribuées au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France sont maintenant réduites par les régularisations de l'année précédente, et le comité d'élus se réunit moins souvent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des dotations pour les départements

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales concernant la répartition et le calcul des dotations pour les départements, notamment pour les travaux d'équipement rural.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de prélèvement pour la répartition des ressources

Résumé. Les ressources réparties selon l'article L. 4332-9 sont désormais calculées après déduction des régularisations de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de calcul pour la dotation et les recettes des EPCI

Résumé. Le décret supprime les règles de calcul de la dotation de péréquation et des recettes réelles de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12 : Répartition des dotations financières entre communes
→ Version 3
Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12-1 : Calcul du coefficient d'intégration fiscale des intercommunalités
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12, Art. R5211-12-1

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 22 mai 2020

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Calcul de la population et du potentiel fiscal pour une dotation aux communes

Résumé. Un décret précise comment calculer la population et le potentiel fiscal pour répartir une dotation aux communes avec des territoires Natura 2000.

Pour l'application du II de l'article 256 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, la population et le potentiel fiscal sont ceux calculés, au titre de l'année où la dotation est répartie, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et sont définis respectivement aux articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes) et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) du code général des collectivités territoriales.

Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 22 mai 2020

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Règles de calcul du fonds de stabilisation des départements

Résumé. Ce décret précise les règles pour calculer et répartir le fonds de stabilisation des départements, en utilisant des données comme la population, les revenus et les taux d'imposition.

Pour l'application du I de l'article 261 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de stabilisation pour les départements) :
1° La population, la superficie et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux calculés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;
2° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant et le nombre d'habitants au kilomètre carré est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;
3° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année précédant l'année de répartition ;
4° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours de l'année précédant l'année de répartition du fonds, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales (Période d'exécution du budget départemental), nets des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;
5° Le taux de pauvreté est le dernier taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % ;
6° Les prélèvements et les reversements des fonds mentionnés au 1 du C sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds de soutien interdépartemental ;
7° Les ressources du fonds sont réparties après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente ;
8° Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales (Versement des taxes aux départements).

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Extension de la compétence du tribunal administratif

Résumé. Le tribunal administratif peut maintenant gérer les litiges concernant des montants notifiés pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019
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