Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R312-17

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Extension de la compétence du tribunal administratif

Résumé. Le tribunal administratif peut maintenant gérer les litiges concernant des montants notifiés pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

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