Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Péréquation des ressources fiscales, Art. R4332-17

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Création d'une règle de prélèvement pour la répartition des ressources

Résumé. Les ressources réparties selon l'article L. 4332-9 sont désormais calculées après déduction des régularisations de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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