Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Péréquation des ressources fiscales

« Art. R. 4332-17.-Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente. »