Décret n°2012-1384 du 11 décembre 2012

Article 4

Créé le 13 décembre 2012

Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ce projet, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, notamment les collectivités locales, les salariés de la centrale et l'exploitant (EDF).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 février 2019

Abrogé parDécret n°2019-67 du 1er février 2019art. 7

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au dimanche 3 février 2019

Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ce projet, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, notamment les collectivités locales, les salariés de la centrale et l'exploitant (EDF).