Décret n°2012-1384 du 11 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ce projet, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, notamment les collectivités locales, les salariés de la centrale et l'exploitant (EDF).

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Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 4 février 2019

Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ce projet, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, notamment les collectivités locales, les salariés de la centrale et l'exploitant (EDF).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au dimanche 3 février 2019

Source : Légifrance