Décret n°2012-1384 du 11 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 4 février 2019

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au dimanche 3 février 2019

Source : Légifrance