Décret n°2012-1384 du 11 décembre 2012

Article 6

Créé le 13 décembre 2012

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 février 2019

Abrogé parDécret n°2019-67 du 1er février 2019art. 7

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au dimanche 3 février 2019

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.